Cabinet d’avocat en regroupement familial à Paris
Le regroupement familial est une procédure offrant à l’étranger, résidant de façon régulière en France, la possibilité de faire venir les membres de sa famille proche vivant à l’étranger. La procédure répond à des conditions strictes et diverses. Avocat en droit des étrangers à Paris, Maître Amadou NDIAYE vous accompagne durant les différentes étapes, pour optimiser les chances de succès. Son cabinet d’avocat au Barreau de Paris assure :
- un conseil juridique dans la préparation du dossier à déposer l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
- la défense des droits et intérêts de ses clients dans le cadre d’un recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux relatif à un refus de regroupement familial
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Les conditions à réunir au titre de regroupement familial
Les articles L.411-1 à L.411-7 du CESEDA définissent les conditions permettant à un étranger d’exercer un regroupement familial. Ces conditions portent à la fois sur :
- l’étranger demandeur lui-même. Il doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, disposant ainsi d’une carte annuelle, pluriannuelle ou de résident. Il doit aussi connaître la langue française et respecter les principes de la République (monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité…), pouvoir justifier d’un logement normal, de ressources suffisantes (au moins le montant du SMIC augmenté de 1/5) et stables pour accueillir les membres de sa famille.
- la personne souhaitant rejoindre ses parents en France. Elle ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ni être atteinte d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune…). Elle doit également résider hors de France au moment de la demande, connaître la langue française et les principes de la République.
Les membres de la famille pouvant être concernés par un regroupement familial sont :
- le conjoint légitime
- les enfants de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande de regroupement familial
Les conditions à réunir au titre de regroupement familial
Les articles L.411-1 à L.411-7 du CESEDA définissent les conditions permettant à un étranger d’exercer un regroupement familial. Ces conditions portent à la fois sur :
- l’étranger demandeur lui-même. Il doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, disposant ainsi d’une carte annuelle, pluriannuelle ou de résident. Il doit aussi connaître la langue française et respecter les principes de la République (monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité…), pouvoir justifier d’un logement normal, de ressources suffisantes (au moins le montant du SMIC augmenté de 1/5) et stables pour accueillir les membres de sa famille.
- la personne souhaitant rejoindre ses parents en France. Elle ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ni être atteinte d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune…). Elle doit également résider hors de France au moment de la demande, connaître la langue française et les principes de la République.
Les membres de la famille pouvant être concernés par un regroupement familial sont :
- le conjoint légitime
- les enfants de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande de regroupement familial
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