Cabinet d’avocat en
regroupement familial à Paris
Le regroupement familial est une procédure offrant à l’étranger, résidant de façon régulière en France, la possibilité de faire venir les membres de sa famille proche vivant à l’étranger. La procédure répond à des conditions strictes et diverses. Avocat en droit des étrangers à Paris, Maître Amadou NDIAYE vous accompagne durant les différentes étapes, pour optimiser les chances de succès. Son cabinet d’avocat au Barreau de Paris assure :
- un conseil juridique dans la préparation du dossier à déposer l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
- la défense des droits et intérêts de ses clients dans le cadre d’un recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux relatif à un refus de regroupement familial
N'hésitez pas
À m'appeler
Les conditions à réunir au titre de regroupement familial
Les articles L.411-1 à L.411-7 du CESEDA définissent les conditions permettant à un étranger d’exercer un regroupement familial. Ces conditions portent à la fois sur :
- l’étranger demandeur lui-même. Il doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, disposant ainsi d’une carte annuelle, pluriannuelle ou de résident. Il doit aussi connaître la langue française et respecter les principes de la République (monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité…), pouvoir justifier d’un logement normal, de ressources suffisantes (au moins le montant du SMIC augmenté de 1/5) et stables pour accueillir les membres de sa famille.
- la personne souhaitant rejoindre ses parents en France. Elle ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ni être atteinte d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune…). Elle doit également résider hors de France au moment de la demande, connaître la langue française et les principes de la République.
Les membres de la famille pouvant être concernés par un regroupement familial sont :
- le conjoint légitime
- les enfants de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande de regroupement familial
Les conditions à réunir au titre de regroupement familial
Les articles L.411-1 à L.411-7 du CESEDA définissent les conditions permettant à un étranger d’exercer un regroupement familial. Ces conditions portent à la fois sur :
- l’étranger demandeur lui-même. Il doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, disposant ainsi d’une carte annuelle, pluriannuelle ou de résident. Il doit aussi connaître la langue française et respecter les principes de la République (monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité…), pouvoir justifier d’un logement normal, de ressources suffisantes (au moins le montant du SMIC augmenté de 1/5) et stables pour accueillir les membres de sa famille.
- la personne souhaitant rejoindre ses parents en France. Elle ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ni être atteinte d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune…). Elle doit également résider hors de France au moment de la demande, connaître la langue française et les principes de la République.
Les membres de la famille pouvant être concernés par un regroupement familial sont :
- le conjoint légitime
- les enfants de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande de regroupement familial
La procédure de regroupement familial
La procédure de regroupement familial commence par le dépôt du dossier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de son département. C’est le préfet qui statuera sur la demande dans un délai de 6 mois après son dépôt. En réalité, plusieurs autorités instruisent le dossier durant cette période :
- La préfecture, qui s’assure que toutes les conditions de régularité et de durée de séjour sont respectées. Elle vérifie également que les membres de la famille dont la venue en France est sollicitée ne figurent pas parmi le fichier des personnes recherchées.
- La mairie, qui contrôle le logement et les revenus de la famille. Des agents communaux sont chargés d’effectuer une visite domiciliaire.
- Le consulat de France du pays où habitent les personnes faisant l’objet de regroupement familial. Il vérifie à partir de la demande de visa long séjour tous les documents d’état civil et signale toute erreur. Il vérifie également que l’adresse indiquée correspond bel et bien au domicile de la famille.
- L’OFII étudie le dossier, en prenant en compte les différents éléments recueillis. Il peut également effectuer des vérifications complémentaires et transmet le dossier au préfet.
Lorsque la décision est favorable, le demandeur en est notifié par écrit. La famille dispose alors de 6 mois pour demander un visa et de 3 mois supplémentaires pour entrer sur le territoire. Lorsqu’elle est négative, la décision du préfet doit être motivée. Une absence de réponse dans les 6 mois implique un refus. La décision de refus de regroupement familial peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux.
N’hésitez pas à demander le concours de l’avocat en droit des étrangers à Paris, Maître Amadou NDIAYE.
