Maître Amadou NDIAYE- Avocat pour reconduite à la frontière à Paris
Un étranger peut faire l’objet de mesures administratives d’éloignement pour diverses raisons : séjour irrégulier, menace à l’ordre public, etc. Dans l’attente de la mise en œuvre de son éloignement, la personne peut être placée en centre de rétention administrative (CRA) ou être assignée à résidence. Avocat en droit des étrangers à Paris, Maître Amadou NDIAYE vous apporte son assistance et son aide pour exercer les recours nécessaires, pour vous permettre de rester en France.
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Les mesures d’éloignement d’un étranger
Les mesures d’éloignement du territoire peuvent prendre plusieurs formes :
01.
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Il s’agit de la mesure principale d’éloignement. L’obligation de quitter le territoire (OQTF) est décidée par le préfet du département, ou le préfet de police à Paris, en cas de séjour irrégulier en France ou encore de refus de délivrance de titre de séjour. La personne concernée dispose alors de 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens ou immédiatement dans certains cas.
02.
Expulsion hors du territoire
Le préfet ou le ministre de l’Intérieur peut décider de l’expulsion d’un étranger (non-européen) hors du territoire, si ce dernier présente une grave menace pour l’ordre public (violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme…). La personne est au préalable convoquée pour être entendu devant une commission d’expulsion. Selon la décision prise, elle sera ensuite expulsée de force dans son pays ou dans un autre pays. L’expulsion peut être immédiate ou différée, avec assignation à résidence. L’étranger est interdit de retour en France, sauf si la mesure est abrogée ou annulée. La décision d’expulsion est, par ailleurs, réétudiée automatiquement tous les 5 ans par l’administration.
03.
Interdiction du territoire
L’étranger qui réside en France peut également faire l’objet d’une interdiction du territoire (ITF) de façon temporaire ou définitive, s’il a commis un crime ou un délit. C’est le juge pénal qui prononce la décision. Il peut s’agir d’une peine principale ou d’une peine complémentaire à une amende ou un emprisonnement. Cette mesure entraîne l’expulsion de l’étranger vers le pays dont il a la nationalité ou un autre pays étranger où il est légalement admissible. Une assignation à résidence ou un placement dans un centre de rétention peut être décidé le temps d’organiser le retour.
Le recours aux mesures d’éloignement du territoire
Selon la mesure d’éloignement prononcée, les recours sont différents. La loi du 7 mars 2016 a instauré des délais de recours différents selon le type d’OQTF :
- Il est de 30 jours à compter de la notification de la décision, dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français, associée à un délai de départ volontaire. La contestation se fait devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
- Le délai est de 48 heures ou de 15 jours, dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le recours se fait également devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
L’obligation de quitter le territoire devient exécutoire si les recours ne sont pas exercés dans les délais impartis. Faites alors rapidement appel au cabinet d’avocat au Barreau de Paris pour vous apporter son conseil juridique et assurer la défense des droits et intérêts devant les Tribunaux administratifs. Avocat en droit des étrangers à Paris, Maître Amadou NDIAYE contestera la légalité de la décision pour vous permettra de rester ou de revenir sur le territoire français.
