Avocat en droit d’asile
à Paris
Le droit d’asile est la protection offerte par un État d’accueil aux étrangers ayant dû quitter leur pays d’origine en raison de menaces pesant sur leur vie, leur liberté ou leur sécurité. Maître Amadou NDIAYE est avocat en droit des étrangers à Paris. Il assiste les étrangers demandant protection à la France. Le statut de réfugié étant rarement facile à obtenir, l’avocat assure un conseil juridique de qualité et la défense des droits et intérêts de ses clients. Il se tient à vos côtés à toutes les phases de la procédure :
- Sollicitation d’une admission au séjour auprès de la préfecture
- Préparation à l’entretien à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et assistance au cours de l’entrevue
- Représentation dans le cadre d’un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ou le Conseil d’Etat
Les critères de reconnaissance au droit d’asile
Il existe 4 critères pris en compte pour pouvoir revendiquer le statut de réfugié, dans le cadre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Ainsi, il faut pouvoir se prévaloir de craintes de persécution en raison de :
- sa race, sa nationalité ou sa religion
- son appartenance à un groupe social (homosexuels…)
- ses opinions (réfugié politique)
- en vertu du principe d’unité de la famille
La demande d’admission au séjour
Après l’introduction de votre demande d’asile, l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) vous convoquera pour un entretien. Cette entrevue vise à vous permettre d’exposer les motifs de votre demande, de compléter, rectifier ou clarifier votre récit. Cet organisme va alors statuer sur le bien-fondé des craintes de persécution. Il peut accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, à condition que le demandeur remplisse les exigences définies par le droit interne ou le droit international. Une insuffisance des preuves apportées peut vous valoir un refus de la demande d’asile.
La demande d’admission au séjour
En cas de rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, vous pourrez faire appel au cabinet d’avocat au Barreau de Paris pour rédiger un recours. Il sera examiné par la Cour Nationale du Droit d’Asile qui statue en premier et en dernier ressort, sous le contrôle du Conseil d’État. Si vous résidez en métropole, vous avez un mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours. Si vous résidez en outre-mer, ce délai est de 2 mois. La CNDA peut :
- annuler la décision de l’OFPRA, vous permettant ainsi d’obtenir une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire)
- annuler la décision de l’OFPRA avec renvoi de l’examen du dossier devant l’Office en cas de non-respect d’une garantie fondamentale de procédure du droit d’asile (absence d’entretien)
- rejeter le recours du demandeur d’asile. Vous pourrez alors vous pourvoir devant le Conseil d’Etat avec l’aide votre avocat.
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Le recours en cas de rejet de la demande d’asile
En cas de rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, vous pourrez faire appel au cabinet d’avocat au Barreau de Paris pour rédiger un recours. Il sera examiné par la Cour Nationale du Droit d’Asile qui statue en premier et en dernier ressort, sous le contrôle du Conseil d’État. Si vous résidez en métropole, vous avez un mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours. Si vous résidez en outre-mer, ce délai est de 2 mois. La CNDA peut : annuler la décision de l’OFPRA, vous permettant ainsi d’obtenir une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) annuler la décision de l’OFPRA avec renvoi de l’examen du dossier devant l’Office en cas de non-respect d’une garantie fondamentale de procédure du droit d’asile (absence d’entretien) rejeter le recours du demandeur d’asile. Vous pourrez alors vous pourvoir devant le Conseil d’Etat avec l’aide votre avocat.
